QU’EST-CE QU’UN ORGANISME AGREE OU DECLARE ?
C’est une entreprise, une association ou un établissement public, délivrant des services à la personne, qui a obtenu un agrément ou qui a déposé une déclaration.
L’agrément ou la déclaration est une décision préfectorale permettant à l’organisme d’offrir à ses clients un avantage fiscal sur les factures émises.
Lors de la délivrance de l’agrément ou du récépissé de la déclaration, l’Etat s’assure que l’organisme dispose des moyens humains, techniques et financiers propres à délivrer les prestations de services.
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR L’AVANTAGE FISCAL ?
Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts et qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B :
• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Ce principe exclue donc de l’avantage fiscal les résidents étrangers propriétaires d’une résidence secondaire qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Définition du domicile par l’administration fiscale :
Le domicile est constitué par « le lieu de résidence principale ou secondaire sans distinction de propriété ou de location ». C’est le lieu où le particulier est susceptible d’habiter. Plusieurs cas entrent bien dans ce cadre :
• La résidence secondaire du particulier qui ne s’y rend que très rarement constitue bien sa résidence et la remise en état du jardin ou un entretien à l’année relèvent du service à la personne.
• La résidence principale ou secondaire de l’usufruitier constitue bien son lieu de résidence ; de même le logement d’un particulier qu’il occupe à titre gratuit, constitue sa résidence.
• Enfin, «Une location saisonnière peut également être le lieu de dispensation des services à la personne pour la personne qui y réside temporairement. En revanche, cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non résident »
En revanche, un bien loué ne constitue plus la résidence du contribuable ; ce qui a pour conséquence de priver son propriétaire de la possibilité de défiscaliser, lorsqu’il loue une maison, jardin entretenu ou lorsqu’il demande la remise en état du jardin de cette maison, avant relocation. (Mais si c’est son locataire qui paie les travaux d’entretien, le locataire pourra, lui, bénéficier de l’avantage fiscal).
Aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Texte de référence : article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
QUELS SONT LES AVANTAGES DE FAIRE APPEL A UN ORGANISME AGREE OU DECLARE ?
Lorsque vous utilisez des services à la personne, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées pour les services à la personne ;
1 – Dépenses concernées par l’avantage fiscal
Les dépenses éligibles à l’avantage fiscal :
• celles que le particulier verse à un organisme déclaré ou agréé,
• celles qu’il verse au salarié qu’il emploie à son domicile pour des activités de services à la personne.
L’assiette de l’avantage fiscal est constituée par les dépenses que le contribuable supporte effectivement : heures passées sur le chantier, éventuellement frais de déplacement et temps pour l’enlèvement en déchetterie.
A NOTER : Le versement d’un acompte ne peut pas être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement n’est considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Sont exclues des dépenses éligibles les aides que le particulier perçoit éventuellement : par exemple l’aide reçue de son entreprise sous forme de CESU préfinancés.
Le montant des dépenses éligibles en services à la personne :
• Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros par foyer fiscal et par an.
• Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge ;
- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans lorsque le contribuable bénéficie du crédit d’impôt à raison des frais qu’il supporte personnellement au titre des dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un ascendant.
Ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 euros.
Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € : pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième
alinéa de l’article L541-1 du même code.
Le plafond des dépenses éligibles pour les petits travaux de jardinage est limité à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
Le plafond des dépenses éligibles pour les petits travaux de bricolage est limité à 500 euros par an et par foyer fiscal (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Texte de référence : décret 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D 7233-5 du code du travail relatif à l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
2 – Calcul et forme de l’avantage fiscal
Calcul de l’avantage fiscal : L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
Depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal prend exclusivement la forme d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt ne s’applique pas sur le montant imposable ; il s’applique directement sur le total des impôts dus par le contribuable. Il se fait sur le montant TTC.
Le crédit d’impôt : Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
Pour plus d’informations : www.servicesalapersonne.gouv.fr